Conditions d’Assistance pour la Demande d’aide aux démarches administratives (subside, permis de séjour, déclaration d’impôt, prestations sociales, AVS, LPP, etc.)
En soumettant votre demande à travers le formulaire, vous acceptez les conditions d’assistance
1- Accord de contact
Le client accepte expressément d’être contacté par l’agence ou ses partenaires pour sa demande d’aide, la constitution d’un dossier, La mise en relation avec un partenaire accrédité en vue d’une éventuelle présentation d’offres d’assurance. La présentation d’offres se fera uniquement par un conseiller agréé ou de services similaires pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa demande ou de son inscription, sauf obligation légale contraire. Ce contact pourra se faire par téléphone, email ou courrier. Cette acceptation vaut consentement au sens de la Loi sur la concurrence déloyale et de la LSA, et autorise expressément la prise de contact par voie téléphonique.
2 – Informations sur le consultant :
Le consultant ou l’entreprise qui vous a assisté dans vos démarches administratives pour vous et votre famille agit pour une entité privée, sans lien avec l’État ni le canton.
Il peut être :
Non accrédité : chargé uniquement de l’accompagnement administratif. Il n’est pas autorisé à conseiller ou présenter des offres d’assurance ou financières.
Accrédité : habilité par la loi et, le cas échéant, inscrit à la FINMA. Il peut présenter des offres et délivrer un conseil en assurance ou finance.
3 – Nature de l’intervention du consultant:
Le consultant non accrédité intervient exclusivement dans le cadre d’une démarche commerciale et marketing visant à faciliter les démarches administratives des clients et à valoriser l’image des partenaires afin de génerer des rendez vous téléphonique dans un second temps. Il se limite à expliquer les procédures, montrer les formulaires à remplir, fournir les adresses et contacts utiles, et compléter les documents administratifs à la demande du client. En cas de besoin ou lorsqu’un intérêt pour une offre d’assurance est exprimé, ces personnes ont l’obligation de déclencher un rendez-vous téléphonique avec un conseiller accrédité, habilité à apporter un conseil conforme aux exigences légales et réglementaires.
Il n’exerce aucune activité de conseil et ne présente aucun produit d’assurance ou financier. Sa rémunération est indépendante de toute souscription et repose uniquement sur la réalisation des actions suivantes : l’accompagnement administratif des clients, la valorisation de l’image des partenaires et la génération de prises de contact ou de rendez-vous téléphoniques au profit de partenaires accrédités.
Le consultant accrédité intervient également dans une démarche commerciale. Son premier rôle consiste à accompagner le client dans la réalisation de ses démarches administratives telles que la préparation des formulaires et la collecte des informations nécessaires. À la demande du client, il peut ensuite présenter des offres et délivrer un conseil en assurance ou en finance dans le respect des exigences légales et réglementaires.
4 – Limitation de Responsabilité :
Le consultant agit en tant que conseiller et accompagne le client dans sa demande d’aide administrative. Ni le consultant ni l’entreprise ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions dans les démarches administratives, qu’elles résultent d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou de toute autre cause. La responsabilité du consultant et de l’entreprise est strictement limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le consultant n’est en aucun cas responsable de la décision finale des administrations ou des assureurs, ni des conséquences financières liées à un refus, à un retard ou à une erreur administrative indépendante de sa volonté.
En aucun cas, ils ne pourront être tenus responsables des pertes indirectes, des dommages spéciaux, punitifs ou consécutifs.
5 – Envoi de la Demande :
Le consultant constitue le dossier de demande administrative pour le client et sa famille en utilisant les pièces justificatives fournies par le client. Si la demande est effectuée en ligne via le site du canton ou par e-mail, elle sera soumise en votre nom et avec votre adresse e-mail. Le dossier peut également être envoyé par courrier à l’administration compétente à la demande du client. Le client autorise expressément le consultant à transmettre sa demande aux autorités compétentes et à effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires à l’aboutissement de sa demande administrative.
6 – Remarques sur la Souscription d’Assurances :
Il est important de noter que l’obtention d’un subside ou d’une autre aide administrative ne doit pas inciter les clients à souscrire des produits d’assurance, administratifs ou financiers de manière excessive. Même avec une subvention, une partie des primes d’assurance et des autres frais reste à la charge du client. Le subside ou l’aide ne doit en aucun cas influencer le choix de l’assurance maladie, le niveau de protection choisi ni la souscription à d’autres produits ou services financiers.
7. Transmission ou Vente des Données de Contact :
Le client est informé et accepte que ses données de contact (nom, prénom, adresse, email, téléphone) puissent être transmises à des partenaires accrédités, exclusivement dans le cadre de l’accompagnement administratif et de la mise en relation avec un conseiller agréé en assurances ou en finance.
- Aucune cession ou vente des données à des tiers non liés à la mission initiale ne sera effectuée.
- La transmission des données ne concerne que des partenaires ayant un lien direct avec la demande du client et respectant les obligations de protection des données définies par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
- Toute prise de contact dans le domaine de l’assurance ou de la finance se fera uniquement par un conseiller accrédité.
Le client conserve le droit, à tout moment, de s’opposer à la transmission de ses données en envoyant une demande écrite à l’agence. Une option de retrait simplifiée est également accessible via email ou formulaire en ligne.
8 – Protection des Données :
Le traitement des données personnelles du client est effectué en tout temps conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d’application (OPDo).
Les données personnelles qui sont collectées par l’agence et ses employés sont celles que le client lui communique aux fins de traiter ces démarches administratives, d’analyser son portefeuille d’assurances, de le conseiller et/ou d’établir une proposition d’assurance. Ces données sont ensuite transmises aux autorités compétentes destinataire du dossier administratif ou à l’assureur destinataire de la proposition d’assurance, lequel traitera ensuite les informations selon ses propres engagements en matière de protection des données. Les données personnelles du client peuvent également être transmises à des partenaires commerciaux ou à des entreprises tierces conformément aux dispositions prévues au point 6 ci-dessus .
En dehors de ces situations, les personnes susmentionnées ne transmettent pas les données personnelles du client à des tiers et s’engagent à garder le secret sur toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l’entretient-conseil.
Les données sont conservées par les personnes susmentionnées pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément aux prescriptions légales et contractuelles applicables à chaque contrat. Elles sont supprimées sitôt qu’elles ne sont plus nécessaires à leur traitement ou si la loi l’exige.
Les données sont conservées en interne. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.subside-vs.ch/politique-de-confidentialite/
9 – Consentement Éclairé du Client :
En soumettant sa demande , le client reconnaît avoir été informé et comprendre que l’agent n’a aucune affiliation avec l’administration cantonale responsable des subsides, office de la population, fiscal ou autre, et que l’assistance fournie est dans le cadre d’une démarche commerciale.
10 – Suppression de ces données
Le client peut envoyer un courrier en mentionnant son nom, prénom, numéro de téléphone ainsi que ceux de ses proches, afin de garantir le bon effacement des données concernées.
11 – Clause de Non-Garantie :
L’assistance fournie par l’agent ne constitue pas une garantie d’obtention des droits ni de l’aboutissement des démarches, ou de l’acceptation des assureurs.
12 – Protection des Personnes Vulnérables :
L’entreprise et ses partenaires s’engagent à adapter son accompagnement aux personnes en situation de vulnérabilité économique, sociale ou administrative. Aucune pression commerciale ne sera exercée et chaque client reste libre d’accepter ou de refuser toute proposition d’assurance, de produit financier ou de service complémentaire. La dignité et l’intérêt du client priment dans toutes les démarches.
Confirmation
En validant sa demande, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Assistance. Ce consentement est donné librement et en toute connaissance de cause